Suivi des articles sur le manque à gagner des recettes de TVA au premier semestre 2009. Toujours pas d'explication convaincante.

Le 14 août 2009 j'avais publié un article sur l'incohérence entre la chute de 16,4 % des recettes de TVA au premier semestre 2009 et la croissance de + 0,5 % de consommation des ménages dans le PIB.

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2009/08/14/14742342.html

Le 12 octobre 2009, je publiais un deuxième article sur le sujet en émettant l'hypothèse d'une fraude à la TVA en hausse pouvant expliquer la baisse des recettes relativement à l'évolution du PIB en 2009.

http://investigationfin.canalblog.com/archives/2009/10/12/15401812.html

Eléments fournis dans le rapport de la la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009

Le rapport enregistré le 2 décembre 2009 à l'Assemblée Nationale par la commission des finances sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 fournit des éléments de compréhension quant à l'évolution des recettes de TVA en 2009.

Les recettes nettes de TVA du projet de loi de finances rectificative 3 s'élèvent à 117 milliards d'euros contre 129,9 milliards d'euros en 2008, soit -9,9 %.

La diminution de 12,9 milliards d'euros se décomposerait ainsi :

- 1,0 accélération du rythme des remboursements des crédits de TVA ;

- 1,0 baisse du recouvrement de TVA ;

- 1,25 diminution du taux de TVA à 5,5 % dans la restauration ;

- 10 diminution de l'assiette économique dans la construction de logements neufs (6% de l'assiette) et la formation brute de capital fixe et les consommations intermédiaires des entreprises (10 % de l'assiette) soit un total de 13,25 milliards d'euros.

1) Le coût de la mensualisation des remboursements de TVA ont été plus importants que prévu.

La commission exprime que l'administration n'a fourni aucune explication satisfaisante sur l'écart de 2,7 milliards d'euros entre le coût prévu de la mensualisation des crédits de TVA (3,8 milliards d'euros) et la prévision révisée (6,5 milliards d'euros). Soit.

Néanmoins, au bout d'un moment, à niveau égal de crédit de TVA généré, les remboursements de crédit de TVA doivent atteindre leur rythme de croisière, sans plus avoir d'impact significatif, comme l'illustre la série de chiffres suivante :

remboursement de crédit de TVA trimestrielle : 300 par trimestre

total remboursé 2009 si décalage d'une période = 900

total remboursé 2010 si décalage d'une période = 1 200

remboursement de crédit de TVA mensualisé : 100 par mois

total remboursé 2009 si décalage d'un mois = 1 100

total remboursé 2010 si décalage d'une période = 1 200

On vérifiera dans les situations mensuelles budgétaires comment cela s'est traduit mois après mois.

2) Autre point souligné par la commission des finances, la diminution du taux de la TVA dans la restauration impliquerait un manque à gagner de 1,25 milliards d'euros en 2009. Ce qui ne concerne par le premier semestre 2009 puisque la mesure a été mise en place le 1er juillet 2009.

3) La diminution de l'assiette économique dans la construction de logements neufs était une hypothèse avancée par l'article du journal Les Echos.

Dans mon article du 14 août, j'estimais l'impact du manque à gagner à 1,7 milliards d'euros. Seulement. Et encore c'était sans connaître que l'effet volume dans l'assiette était inverse, puisque d'après les statistiques sur la commercialisation des logements neufs fournies par le commissariat général au développement durable, le nombre de ventes du premier semestre 2009 (chiffre obtenu par addition) s'élèvent à 53 193 soit une augmentation de 10,6 % par rapport aux 48 090 (chiffre obtenu par addition) du premier semestre 2009 !

Eléments fournis dans les situations mensuelles budgétaires de 2009

Les recettes nettes de TVA s'élèvent finalement à 118,4 milliards d'euros en 2009, soit 11,4 milliards d'euros de moins qu'en 2008.

A fin juin 2009, la baisse atteignait déjà 10,7 milliards d'euros.

Le tableau suivant récapitule les informations disponibles dans les situations mensuelles budgétaires sur le sujet.

TVA 2009	01	02	03	04	05	06
Cumul recettes nettes 2009	13,4	19,1	25,7	36,7	46,5	54,5
Cumul écart / 2008	-0,2	-2,9	-6,7	-8,5	-8,2	-10,7
Effet du plan de relance		-0,4	-2,3	-3,3	-1,8	-3,3
Hors plan de relance		-2,5	-4,4	-5,2	-6,4	-7,4
Effet conjoncture économique					-6,3
TVA 2009	07	08	09	10	11	12
Cumul recettes nettes 2009	66,8	76,3	85,5	96,9	107,4	118,4
Cumul écart / 2008	-11,3	-10,4	-12,2	-13,2	-11,6	-11,4
Effet du plan de relance (a)	-3,6	-3,6	-4,9	-5,5	-5,2
Hors plan de relance	-7,7	-6,8	-7,3	-7,7	-6,4

Données chiffrées en milliards d'euros.

(a) remboursement des crédit de TVA

A fin mars 2009, l'accélération des délais de traitement des demandes de remboursements de crédits de TVA (hors mesure spécifique du plan de relance), afin d'alléger la contrainte de trésorerie des entreprises, a eu une incidence estimée à -2,1 MdE sur les recettes nettes de TVA.

A fin mars 2009, le chiffre s'élève à -3,3 milliards d'euros et est clairement imputé aux mesures de soutien à la trésorerie des entreprises dans le cadre du plan de relance.

Pourtant, à fin juin 2009, les commentaires de la situation mensuelle laissent penser que la forte accélération des rythmes de traitement des demandes de remboursement de TVA expliquent 1,1 MdE des -7,3 MdE de diminution des recettes de TVA hors plan de relance.

L'effet de la conjoncture économique n'est clairement indiqué que dans la situation à fin mai. A fin juin, il s'agit par conséquent d'expliquer pourquoi les recettes nettes de TVA diminuent de -6,3 MdE (hors plan de relance et hors accélération du rythme de traitement des demandes de remboursement de TVA), soit - 9,7 % par rapport au premier semestre 2008.

Le PIB en valeur a quant a lui diminué de 1,7 % entre le premier semestre 2008 et le premier semestre 2009.

La situation mensuelle de décembre 2009 ne fournit pas de commentaire sur la TVA.

Analyse plus poussée à partir de l'évolution du Produit Intérieur Brut entre le premier semestre 2008 et le deuxième semestre 2009 :

	2008 S1	2008 S1	2009 S1	2009 S1	2009 S1 / 2008 S1
MdE	valeur	poids	valeur	poids	évolution
TVA recettes nettes	65,2		54,5		-16,4 %
PIB	974,4	100 %	957,4	100 %	-1,7 %
dont dépenses de consommation des ménages	540,8	55,5 %	543,8	56,8 %	+ 0,6 %
dont dépenses de consommation des APU	223,6	22,9 %	230,5	24,1 %	+ 3,1 %
dont autres	210,0	21,6 %	183,1	19,1 %	-12,8 %

Données chiffrées en milliards d'euros.

Une analyse plus poussée premier trimestre 2008 2009 et deuxième trimestre 2009 n'apporterait pas beaucoup plus d'information.

Source : Données traitées à partir des données Insee trimestrielles du PIB (mises à jour le 12 février 2010) et ses composants : Equilibre emplois-ressources - valeurs à prix courants

Le PIB ne diminue que de 1,7 % entre le premier semestre 2008 et celui de 2009, la consommation des ménages, qui représente plus de 55 % du poids dans le PIB, augmente même de 0,6 %.

Certains émettent l'idée que c'est la consommation de produits à 5,5 % qui a augmenté. Ah bon ?

L'effet de la baisse de la TVA dans la restauration étant estimé au second semestre 2009 à -1,25 milliards d'euros, alors l'évolution de la TVA entre le deuxième et le troisième semestre 2009 est positive de 0,6 milliards d'euros, soit + 0,9 %, alors que le PIB a diminué dans le même temps de 1 % et que les dépenses de consommation des ménages ont augmenté de 0,7 %.

Ce qui signifie que la distorsion dans le mode de consommation des gens susceptible de conduire à une baisse relative des recettes de TVA n'aurait eu lieu qu'au premier semestre 2009 et pas au second ?

Je ne peux me contenter de cette explication.

Pour enfoncer le clou, l'alimentation et les boissons non alcoolisées représentaient 146,9 milliards d'euros en 2008 (effet prix + 4,9 % et effet volume + 0,1 %) et 140 milliards d'euros en 2007 (effet prix + 1,3 % effet volume + 1,6 %).

Je veux bien que les français aient consommé 10 % de plus en valeur au premier semestre 2009 de produits alimentaires et boissons non alcoolisées, sur une assiette de référence d'environ 75 milliards d'euros, soit 7,5 milliards. Mais, je suis désolé, le différentiel de TVA de 14,1 % (19,6 % - 5,5 %) appliqué ne donne que 1,1 milliards d'euros.

Cela se saurait si les grandes enseignes de distribution alimentaires avaient eu une croissance à deux chiffres de leur chiffre d'affaires dans l'alimentation au premier semestre 2009 !

Petit exemple, Carrefour, dans son communiqué de présentation des résultats du premier semestre 2009, indique que le chiffre d'affaires en France hors essence est en baisse de 0,6 % mais qu'il a gagné des parts de marché.

J'ai par conséquent toujours du mal à comprendre d'où provient la baisse à fin juin 2009 de 9,7 % des recettes nettes de TVA hors plan de relance et rythme de remboursement de TVA !

J'espère que la Cour des comptes, dans son futur rapport en juin 2010 sur les comptes 2009 de l'Etat fournira des explications plus convaincantes. N'y aurait-il pas eu des fraudes à la TVA plus importantes au premier semestre 2009 ?