Partie I. Les aides de l'Etat aux banques. La SPPE. Analyse. Polémique sur le financement par l'AFT. Vérité sur les gains.
Des gains pas si élevés pour l'Etat et pas si coûteux pour les banques.
Après avoir bénéficié fin 2008 de la prise de participations de l'Etat dans leur capital, les banques aidées ont décidé d'y mettre fin un an après environ.
Le 14 décembre 2009, le Président Nicolas Sarkozy a annoncé en conférence de presse de présentation du grand emprunt que les remboursements anticipés par les banques de 13 milliards d'euros serviraient à financer une partie du grand emprunt.
Le 29 juin 2009 la cour des comptes avait publié un rapport de 135 pages intitulé Les Concours publics aux établissements de crédit : Premier constats, premières recommandations.
Dans ce premier article, nous allons nous intéresser de plus près à la SPPE.
Un deuxième article concernera la SFEF, mais également les garanties apportées à Dexia, afin de recouper correctement les intérêts versés à l'Etat.
La SPPE, Société de Prise de Participation de l'Etat, est une entité publique créée le 20 octobre 2008.
Tableau des banques aidées par la SPPE
Banque Début Fin Apport Coupon BNP Paribas 11.12.2008 31.03.2009 2,55 7,75 % Société Générale 11.12.2008 04.11.09 1,70 8,18 % Crédit Agricole 11.12.2008 27.10.2009 3,00 8,33 % Caisses d'épargne 11.12.2008 1,10 Banque Populaire 11.12.2008 0,95 Crédit Mutuel 11.12.2008 01.10.2009 1,20 8,49 % S/T Première phase 10,50 BNP Paribas 2ème phase 31.03.2009 28.10.09 5,10 7,65 % Société Générale 2ème phase 28.05.2009 04.11.09 1,70 Total au 15 juin 2009 selon rapport de la Cour des Comptes 14,75 Total remboursé à fin novembre 2009 12,7 Données chiffrées en milliards d'euros Pour la première phase, les coupons concernent les 5 premières années. Les titres souscrits par la SPPE sont des titres super-subordonnés à durée indéterminée (TSSDI). Pour la deuxième phase de BNP Paribas, la rémunération plancher est fixée en 2009 à 7,65 %, puis augmentée de 25 points de base chaque année jusqu'en 2014. Les documents de référence de la Société Générale ne fournissent pas les chiffres de plancher ou plafond. Au regard de ces taux d'intérêt, les banques ont eu tout intérêt à rembourser au plus vite. sources : rapport de Mayer Brown du 8 septembre 2009 Summary of Government Interventions in Financial Markets, rapport de la Cour des comptes de juin 2009, documents de référence des sociétés citées, articles de presse. Dans le cadre de la 2ème phase, il s'agit d'actions de préférence sans droit de vote et non convertibles en actions ordinaires. Le total de 14,75 milliards d'euros au 15 juin 2009 est obtenu en totalisant le détail puis en retranchant les 2,55 milliards d'euros remboursés par BAN Paribas à l'occasion du lancement de la deuxième phase. D'après le rapport de la Cour des comptes, la SPPE est également entrée au capital de Dexia en décembre 2008 à hauteur de 5,7 %, ce qui a représenté 440 millions d'euros à 5,6 euros par action. Données sur le financement SPPE
Le financement de ces 14,75 milliards d'euros est obtenu ainsi :
1,05 avance d'actionnaire
-0,61 avance remboursée avant le 31 décembre 2008
0,45 solde transformé en dotation en capital
11,10 emprunt obligataire le 10 décembre 2008, dépôt de trésorerie 1 an au taux Eonia (BTF)
2,55 emprunt obligataire le 30 mars 2009, dépôt de trésorerie 1 an au taux Eonia
Un BTF est un Bon du Trésor à taux fixe et à intérêt précompté, titre assimilable du Trésor de maturité inférieure ou égale à 1 an. Les BTF sont émis chaque semaine.
Pourtant, en regardant le fichier historique des adjudications de BTF, difficile de détecter au moins une partie de ces 11,1 milliards d'euros dans les adjudications du 1 décembre 2008 (1,6 MdE à 50 semaines, total 8,2); du 8 décembre 2008 (total 6,8 à 21 semaines ou moins), du 15 décembre 2008 (1,1 MdE à 48 semaines, total 8,4), du 22 décembre 2008 (1,0 à 47 semaines, total 7,4). Les taux s'élèvent entre 1,7 et 2 %.
Comment donc l'Agence France Trésor a -t-il financé les 10,5 milliards d'euros d'aides aux banques le 11 décembre 2008 ?
C'est un communiqué du 23 décembre 2008 de l'AFT qui donne la réponse. http://www.aft.gouv.fr/aft_fr_23/communiques_27/communiques_2008_550/programme_financement_3978.html
Et c'est très surprenant!
Dans ce détail du programme de financement de l'Etat pour 2009, en dernière partie, figure le bilan du programme de financement 2008 :
Début de la citation
Le montant en nominal des emprunts bruts à moyen et long terme pour l'année 2008 a atteint 132,0 milliards d'euros répartis ... Par ailleurs, à ce jour, 2,3Md€ de titres arrivant à maturité en 2009 ont été rachetés de gré à gré par l’Etat et 1,1Md€ de titres arrivant à maturité en 2032 ont été rachetés dans le cadre de l’échange du 4 décembre 2008. Le montant des émissions nettes s’élève donc sur 2008 à 128,5Md€, dont 11,5Md€ ont été affectés au financement de la Société de prise de participation de l’Etat (SPPE).
Fin de la citation
Vous ne rêvez pas ! 132 moins 1,1 moins 2,3 = 128,6, dont 11,5 milliards d'euros par conséquent affectés au financement de la SPPE !
Initialement, le financement de la SPPE ne s'est donc pas fait par des BTF inférieurs à 1 an, mais par de la dette à moyen et long terme !
Qui coûte plus cher. Les BTAN émis le 20 novembre 2008 (dernière émission de 2008) montrent des taux de 3 à 4,5 %, et 4 % pour les dernières OAT à taux fixe de l'année 2008.
Le 19 mai 2009, le financement de la deuxième phase aurait été complété (source Cour des comptes et Mayor Brown) par un programme d'émission de papier commercial multidevises d'un montant maximal de 20 milliards d'euros dans les semaines qui suivent.
Dans un article de l'Agefi du http://www.agefi.fr/articles/BPCE-reste-seule-banque-redevable-lEtat-1111346.html du 15 octobre 2009, un stratégiste taux cité estime qu'il ne devrait pas y avoir d'impact sur le programme de BTF, ce dernier ayant servi à financer le SPPE à court terme.
Précision plus tôt dans un point presse début octobre (citation dans un article de l'Agefi du 2 octobre 2009) par le Directeur Général de l'AFT (Agence France Trésor) Philippe Mills, pour qui la variation nette des stocks de BTF prévue à 29,6 milliards d’euros en 2010 pourrait diminuer : « Un remboursement anticipé d’ici à la fin 2009 par les banques de leurs actions préférentielles souscrites par la SPPE pourra se traduire par une baisse de la variation nette des stocks de BTF dès 2009. C’est mécanique, puisque l’Etat a dans un premier temps préfinancé la SPPE et que le remboursement par les banques pourrait intervenir avant l’échéance de ce préfinancement initial ».
Il est surprenant de constater que les versions du financement du SPPE par l'AFT diffèrent entre fin 2008 et octobre 2009 !
Le rapport de la Cour des comptes recommande d'ailleurs que les programmes d'émissions de la SPPE et leurs caractéristiques (notamment les maturités envisagées) doivent être arrêtés, afin de clarifier le coût du dispositif !
Edifiant !
La réponse du Président Directeur Général de la SPPE ne l'est pas moins.
Ce dernier affirme que la SPPE se finance par des emprunts à un an de la Caisse de dette publique, puis en remplacement de ces emprunts par l'émission de papier commercial multidevises de durée maximale 397 jours dont les modalités ne sont pas encore connues.
Conformément à la version d'octobre 2009 de l'AFT. Sauf que lorsqu'il a fallu financer les 10,5 milliards d'euros d'aides aux banques en décembre 2008 il n'y a pas eu d'émission de papier à moins d'un an. Et l'AFT a confirmé fin décembre 2008 que c'était du papier moyen et long terme qui avait permis le financement.
Les vases communicants ! Ou bien les puits sans fonds communicants !
Ce que rapporte la SPPE
Q'ont rapporté ou que vont rapporter en 2009 les aides de la SPPE aux banques ?
Le 28 janvier 2009, les intérêts estimés au titre des 10,5 milliards d'euros de la première phase s'élevaient à 850 millions d'euros. Le 2 septembre 2009, les commissions estimées s'élèvent à 800 millions d'euros.
Dans un article de l'Agefi du http://www.agefi.fr/articles/BPCE-reste-seule-banque-redevable-lEtat-1111346.html du 15 octobre 2009, les intérêts estimés s'élèvent à 1 milliard d'euros, auquels il faut retrancher les coûts de financements et le manque à gagner lié à la déductibilité des coupons de TSS.
Je rejoins cette estimation, que je chiffre, en l'absence de remboursement par BPCE d'ici fin 2009, et en estimant le taux d'intérêt de la 2 ème phase pour SG à 7,65 % et de BPCE à 8 %, à 952 millions d'euros pour 2008 et 2009.
Alors quel est le montant estimé des intérêts nets ?
952 millions d'euros intérêts bruts estimés
- 147 ou - 294 millions d'euros frais d'émission estimés entre 1 % et 2 % (coût d'émission des emprunts SFEF comme nous le verrons dans l'article sur la SFEF source Cour des comptes) ; d'ailleurs certaines des banques aidées qui participent aux émissions d'emprunts d'Etat ont pu profiter d'une part du gâteau
- 317 millions d'euros impact de la déductibilité des intérêts, pour un taux d'impôt sur les bénéfices de 33 1/3 %
- 237 ou -432 millions d'euros coût sur 1 an des 11,5 milliards d'emprunts d'Etat correspondant 1,8 % estimés si BTF, 3,5 % si emprunt à moyen et long terme, le reste 3 milliards d'euros à 1 % estimés environ
104 ou 251 millions d'euros intérêts nets estimés
Le gain pour l'Etat de l'aide des banques par la SPPE n'est plus que de 0,1 à 0,25 milliards d'euros, bien moins que claironné, à comparer à ce que les banques aidées ont gagné ne serait-ce que par la moindre dégradation de leurs spreads de CDS (Credit Default Swaps) sur les marchés à des moments critiques.
Sans parler (et si je le fais) de l'opportunité ratée d'avoir pris le train de la remontée boursière des banques en marche.
Au passage, de nombreux projets du grand emprunt ne prévoyant pas de rentabilité économique, pourquoi les intérêts cumulés dus au titre des emprunts nécessaires pour financer les 35 milliards d'euros ne sont-ils pas estimés ? Les dépenses étant prévues sur 10 ans, estimons à 25 milliards d'euros (sur le total de 35) les dépenses sur des projets sans rentabilité économique affirmée, cela représente à 4% (taux estimé sur 10 ans) 1 milliard d'euros chaque année, soit 10 milliards d'euros sur 10 ans. Pas de doute, le grand emprunt est déjà un gouffre financier !
Il est encore temps de tout annuler, en attendant d'être certain de ne pas alourdir la dette de l'Etat, par substitution de dépenses courantes ou assimilées.
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