OBJECTIF DE L'ARTICLE

Faire le lien entre les besoins financiers des assurances et les montants déposés par les épargnants.

Identifier des distorsions ou des lacunes dans l'information financière des provisions techniques.

Analyser la législation en cas de défaillance d'un assureur vie.

PLAN DE L'ARTICLE

1. Cartographie des encours d'assurance vie en France

2. Placements des encours d'assurance vie

3. Risque de faillite d'un assureur vie

4. Conclusion

Petit Lexique sur les provisions techniques en matière d'assurance vie

PROBLEMATIQUE DU RISQUE DE FAILLITE DANS L'ASSURANCE VIE

Les sommes massives déposées par les épargnants français de l'assurance vie sont-elles menacées, en cas de retraits massifs, d'une faillite qui reviendrait à la perte d'une grande partie de l'épargne.

De la même manière que les retraits massifs des épargnants chez Madoff ont précipité sa chute, des retraits massifs en assurance vie pourraient-ils provoquer la faillite des assurances vie ?

Cet article propose une petite étude sur ce thème.

1. Cartographie du marché de l'assurance vie en France

D'après les données publiées par la FFSA (Fédération Française des Sociétés D'Assurances), les encours des contrats d'assurance vie et de capitalisation (provisions mathématiques et participations aux bénéfices) s'élevaient à 1 146 milliards d'euros fin 2007.

L'identification par assureur fin 2007 des provisions techniques des contrats d'assurance vie en euros et en unités de compte (UC) est fournie dans le tableau suivant.

31 décembre 2007

Euros

UC

Total

AXA

hors PB 310,7

113,7

424,4

CNP

hors PB 54,3

27,3

81,6

Crédit Agricole

hors PB yc UC 55,1

55,1

Aviva

hors PB 45,6

20,2

65,8

Generali France

nc

nc

nc

BNP Paribas

hors PB 46,2

36,2

82,4

Société Générale

yc PB 46,9

21,8

68,7

AGF (Allianz)

chiffres 2006 22,5

chiffres 2006 13,0

chiffres 2006 35,5

GROUPAMA

hors PB part France 20,7

part France 3,1

part France 23,8

Crédit Mutuel

5,9

1,1

7,0

GMF Vie

hors PB 11,4

0,1

11,5

MMA

Vie SAM et SA 12,3

12,3

MAAF

5,5

0,2

5,7

Total

637,1

236,7

873,8

Total selon FFSA

provisions techniques yc PB

1 146

% identifié

76 %

Données chiffrées en milliards d'euros

source : rapports annuels, documents de référence, comptes consolidés

En matière de distorsion de présentation des données chiffrées, remarquons :

- que certains assureurs distinguent les contrats d'assurance Vie et les contrats d'investissement (AXA, CNP, Crédit Agricole, BNP Paribas, GROUPAMA), d'autres non (AVIVA, Société Générale ?, AGF, Crédit Mutuel, GMF Vie, MMA, MAAF) ;

- que certains assureurs communiquent sur la participation aux bénéfices (AXA, CNP, Crédit Agricole, AVIVA, Société Générale, AGF), dans d'autres cas elle est noyée dans les provisions techniques (Crédit Mutuel, MMA, MAAF), parfois elle n'est pas identifiable entre contrats d'assurance et contrats d'investissement (AXA, CNP, BNP Paribas, GROUPAMA) ;

- que parfois la distinction entre unités de comptes et euros n'est pas effectuée (Crédit Agricole, MMA) ;

- des assureurs donnent une répartition entre épargne, retraite et risque (AXA, CNP) ;

- l'existence d'une ventilation des provisions techniques des contrats d'assurance par principale catégorie : capitalisation, assurance individuelle, contrats collectifs, autres, contrats à prime unique ou à primes périodiques (GROUPAMA) ;

- l'existence d'une répartition par pays (GROUPAMA).

Dans le cas de Generali France il n'a pas été possible d'accéder à l'information, les états consolidés 2007 du Groupe Generali ne fournissent pas d'information sectorielle sur la France pour les provisions techniques d'assurance.

Quelle est la différence entre les contrats d'assurance Vie et les contrats d'investissement ?

D'après le document de référence d'AXA, "les contrats d'assurance, y compris les acceptations en réassurance, sont les contrats qui comportent un risque d'assurance significatif. Ces contrats peuvent également transférer un risque financier de l'assuré vers l'assureur. Les contrats d'investissement sont les contrats qui comportent un risque financier sans risque d'assurance significatif. Certains contrats d'assurance et d'investissement comportent une clause de participation aux bénéfices discrétionnaire."

La dernière phrase empêche bien d'affecter le montant déclaré de la participation aux bénéfices aux seuls contrats d'assurance vie, en l'absence d'individualisation.

"Sans risque d'assurance significatif", cela veut-il dire que la distinction n'est pas forcément tranchée ?

Pour tenter de fournir des exemples permettant de comprendre la différence entre un contrat d'assurance vie et un contrat d'investissement :

- les contrats d'assurance vie classiques en euros et ceux en multisupports (possibilité de répartir entre le fonds en euros et des supports en unités de compte) sont classés dans les contrats d'assurance vie ;

- les contrats de capitalisation seraient classés dans les contrats d'investissement.

Certes le chiffre de la FFSA inclue les contrats de capitalisation, mais, si les contrats de capitalisation sont bien des contrats d'investissement par opposition aux contrats d'assurance vie, je ne sais pas isoler la partie afférente aux contrats de capitalisation dans les contrats d'investissement dans les différents rapports annuels des assureurs revus.

Néanmoins, le tableau permet de se faire une idée du poids des différents assureurs dans l'assurance vie en France à la fin de l'année 2007.

2. Placements des encours d'assurance vie

La plus grande partie des encours en assurance vie se trouve dans les fonds en euros des compagnies d'assurance.

D'une part, le capital initial est garanti, d'autre part les intérêts versés chaque année au contrat bénéficient d'un effet cliquet qui rend le cumul capital et intérêts garanti.

Pour les contrats en unités de compte, le risque financier est supporté par l'assuré.

Les placements des supports en unités de compte sont de nature comparable à ceux des fonds en euros des assureurs : obligations, produits de taux, actions, immobilier.

Toutefois, la part en produits de taux des fonds en euros est prépondérante.

Le rapport annuel de la MAAF donne la structure des placements de manière générale : produits de taux 83 % actions 13,8% immobilier 3,2 %.

Qu'en est-il pour AXA, le principal acteur en assurance vie ?

A l'Actif du Bilan est détaillé le poste Placements des Entreprises d'assurance 584,2 MdE fin 2007 :

- Immobilier 16,2 MdE

- Placements financiers 360,1 MdE

- Prêts 25,2 MdE

- Placements représentant des contrats dont le risque financier est supporté par l'assuré 182,8 MdE

La décomposition des placements montre :

- que l'assurance vie épargne et retraite représente 338,6 MdE du total de 584,2 MdE, soit 58 % ;

- les obligations s'élèvent à 297 MdE (74% du total hors UC des placements) ;

- les actions représentent 52,8 MdE (13% du total hors UC des placements) ;

- l'immobilier représente 4% du total hors UC des placements

3. Risque de faillite d'un assureur vie

3.1 Approche générale

Posez la question à votre conseiller banquier ou assureur pour savoir combien vous toucherez si l'assureur fait faillite.

Il risque de vous répondre : "au maximum 70 000 euros".

Sauf que lorsqu'on observe les sommes déposées chez les assureurs, qui sont principalement placées en obligations d'Etat, à moins que de telles obligations deviennent illiquides (là tout le monde a un problème puisque l'Etat, qui est le plus grand dépensier d'entre tous ne peut se refinancer) ou que leur cours baisse fortement (en cas de hausse des taux, ce qui on l'a vu en cas de crise est plutôt l'inverse), on se demande comment et pourquoi, pour ceux qui ont bien plus que 70 000 euros chez un assureur, il ne serait pas possible, en cas de défaillance, de récupérer au moins une bonne partie de sa mise.

De la même manière que chez un banquier son bilan présente des dettes parce que vous avez déposé de l'argent chez lui et des créances parce que vous avez contracté un emprunt pour votre immobilier, on vous dit que vos dépôts ne seront garantis qu'à hauteur de 70 000 euros mais que vous êtes néanmoins toujours endetté pour votre immobilier.

Comment cela doit-il se passer concrètement ?

Quels sont les textes références ?

D'après un article des Echos du 8 octobre 2008 intitulé "Dépôts, épargne, titres : quelles garanties pour les épargnants ?", Europavie est le seul assureur vie à avoir fait faillite depuis 1945, c'était en 1997, et la compagnie avait laissé un passif net de 18,3 millions d'euros représentant un tiers de son bilan.

Ce thème est-il abordé dans les documents de référence des compagnies d'assurance vie ?

3.2 L'information dans le document de référence d'AXA

La lecture du document de référence 2007 d'AXA, l'assureur vie le plus important en France, fournit des éléments de réponse.

En page 117, dans la partie 2.4 Trésorerie et financement du Groupe

"Filiales d'assurance Vie Epargne Retraite Les besoins de trésorerie de ces filiales d'assurance peuvent être affectés par les rachats, les retraits et les garanties offertes aux assurés. La politique d'investissement des filiales d'assurance Vie Epargne et Retraite d'AXA est conçue pour faire concorder les rendements et les durées estimées de leurs actifs avec les engagements prévus par les contrats d'assurance."

En page 118, dans la partie relative à la marge de la solvabilité, le capital disponible au 31 décembre 2007 est décomposé comme suit :

- 33,8 MdE de capitaux propres consolidés, qui peuvent être affectés par des pertes éventuelles ;

- 13,0 MdE de plus-values latentes, qui, au vu de l'évolution des marchés en 2008, peut fondre comme neige au soleil ;

- 10,1 MdE de dettes subordonnées admissibles ; estimons que le recours éventuel à un des guichets de l'Etat auquel ont eu recours les principales banques françaises permettrait d'améliorer ce montant ;

- 2,9 MdE d'actifs localement admissibles ;

- 24,5 MdE de déduction d'actifs incorporels.

Le ratio de solvabilité ajusté s'élevait fin 2007 à 154 % contre 186% fin 2008. Une phrase étonnante voire inquiétante suit "les modalités de calcul doivent être revues par l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM)".

En page 172, dans la partie Facteurs de risque, il y a une partie qui aborde le risque de pertes dues aux défaillances de tiers, mais la défaillance de la société n'est pas définie comme étant une conséquence du risque.

"L'évolution des marchés de capitaux pourrait préjudicier aux obligations en matière de capital réglementaire. Dans l'hypothèse où le capital requis ne pourrait être atteint, l'activité ainsi que les résultats des opérations en seraient affectés."

Avec quelle intensité ? Mystère.

En tout état de cause, le risque, comme pour les hedge funds, de retraits massifs est-il correctement envisagé dans la partie Facteurs de risque ?

Supposez qu'un tiers des détenteurs d'assurance vie d'AXA décident de racheter leurs contrats, le montant en jeu atteindrait 100 milliards d'euros. Nous avons vu que les actions représentaient environ 13 % et les produits de taux 74%. A supposer que ce mouvement de retrait s'opère également dans d'autres assureurs, le marché pourrait-il absorber autant de titres d'obligations d'Etat et d'actions.

Je ne le pense pas.

Et pourtant le risque n'est pas envisagé, ni ses conséquences.

En cas de défaillance, si un tel risque non clairement exposé venait à se réaliser, nul doute que des épargnants ou des actionnaires lésés pourraient intenter une action en justice contre les dirigeants sur ce point.

Le document de référence 2008 fera-t-il une place sur ce thème, le contexte s'étant considérablement dégradé en 2008 ?

3.3 Revue du Code des Assurances

L'article L423-1 du Code des Assurances institue un Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes. Selon l'article L423-2, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut lancer un appel d'offres en vue du transfert du portefeuille de contrats de cette entreprise.

Un taux de réduction des engagements peut être proposé par les entreprises candidates.

Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité distincte.

D'après l'article L423-3, en cas de transfert de portefeuille, la partie des droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations éventuellement non couverte par le cessionnaire est garantie dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat par un versement du fonds de garantie au cessionnaire.

Lorsque la procédure de transfert de portefeuille n'a pas abouti, les droits des assurés, souscripteurs de contrats, adhérents et bénéficiaires de prestations sont garantis par un versement, à leur profit, du fonds de garantie, dans les limites prévues par décret en Conseil d'Etat.

Ce montant, bien connu aujourd'hui, s'élève à 70 000 euros.

Supposons que la procédure de transfert de portefeuille n'aboutisse pas, les textes ne précisent pas vraiment si une procédure de liquidation n'est quand même pas mise en place, qui, en tenant de céder les placements de la compagnie défaillante, tente d'atteindre un taux de réduction raisonnable.

Car ces actions, ces obligations d'Etat qui composent les placements doivent pouvoir être cédées, sinon cela signifie que le marché tout entier est devenu illiquide, ce qui signifie la défaillance de l'ensemble du système.

Dans l'affaire Madoff, la fraude pyramidale de type schéma de Ponzi faisait que les rémunérations d'investisseurs anciens était assurée par les fonds des nouveaux entrants. Sauf que les gains étaient fictifs, et qu'à la longue les actifs du fonds Madoff étaient très inférieurs aux engagements. Lorsque de nombreux épargnants se sont retirés, le système s'est écroulé.

Dans le cas des assurances vie, qu'on ne vienne pas me dire qu'un investisseur a tout perdu au delà de 70 000 euros en cas de défaillance de son assureur vie et en l'absence de transfert de portefeuille, puisque théoriquement les engagements sont couverts par des placements censés être réels, comme les titres d'emprunt d'Etat !

3.4 Traitement du sujet dans la presse

Suivant la faillite de Lehman Brothers en septembre 2008 et les difficultés de l'assureur américain AIG, beaucoup se sont inquiétés du risque de faillite des banques et des assureurs.

Les médias se sont voulus plutôt rassurés et le nombre d'articles sur le sujet a fleuri.

Deux exemples :

- un article de Votre Argent du 7 octobre 2008, "votre contrat d'assurance est-il à l'abri ?"

- un article des Echos du 19 septembre 2008, "quels risques pour les clients des assureurs-vie ?"

Dans les deux cas, la faible probabilité d'un tel cas de figure est mise en avant, de même que l'indemnisation à hauteur de 70 000 euros.

Le niveau du Fonds de Garantie des Assurances de Personnes (FGAP), 500 millions d'euros en 2008 d'après Votre Argent, est jugé insuffisant en cas de défaillance d'une compagnie d'assurance de taille moyenne. A tout le moins en effet !

A noter l'absence de fonds de garantie dans les Mutuelles. Information qui sans doute n'est probablement pas distillée à un éventuel client lorsqu'on lui propose un contrat d'assurance vie.

Enfin, l'interview de Charles Cornut, président de directoire du Fonds de garantie des dépôts dans Les Echos, se veut extrêmement rassurant :

'En cas de sinistre important d'un organisme, on le restructure et on organise le transfert des déposants de façon presque invisible pour eux, afin qu'ils récupèrent l'intégralité de leurs avoirs. Bref, les déposants français ne risquent absolument rien."

4. Conclusion

Si votre assurance vie s'élève à moins de 70 000 euros, vous êtes théoriquement indemnisés en cas de défaillance d'un assureur. Sauf que concrètement le fonds n'est pas concrètement en mesure d'assurer ses engagements si un gros assureur fait faillite.

Vaut-il donc mieux privilégier un assureur de petite taille ? Pour lequel d'ailleurs le transfert de portefeuille aurait plus de probabilité de réussir ?

Si votre assurance vie dépasse 70 000 euros, vous pouvez vous demander si on ne vous prend pas pour un gogo alors que la liquidation des placements de l'assureur vie défaillant devrait permettre un taux de réduction "acceptable". Sauf qu'en cas d'absence de transfert de portefeuille vers une autre compagnie d'assurance ce cas de figure n'est pas clairement prévu par la législation.

Le jour où un gros assureur vie fera faillite, pas sûr que cela se déroule aussi bien que le président du Fonds de garantie des dépôts l'affirme.

Et si effectivement cela se passait mal, les déposants pourront avoir la désagréable impression que les assurances vie à la française avaient une odeur de Madoff. Où on vous fait croire que vos engagements sont couverts par des placements alors qu'à la fin vous n'avez plus rien.

En ce début d'année 2009, l'abondance de publicités pour l'assurance vie me fait penser à la recherche très active de nouveaux entrants.

Diversification donc.

Petit Lexique sur les provisions techniques en matière d'assurance vie

Provisions techniques

Selon l'article Article R331-3 du Code des Assurances, les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité, et aux opérations de capitalisation sont les suivantes :

1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés, à l'exception, pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1, des engagements relatifs à la provision de diversification ;

2° Provision pour participation aux bénéfices : montant des participations aux bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ;

3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu ;

4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des contrats non couvertes par ailleurs ;

5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement de l'actif ;

6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à l'article R. 332-20. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de l'article R. 331-5-1 ;

7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application de l'article R. 332-35 ;

8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque décès ;

9° Provision de diversification : pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou partie des cotisations versées par les adhérents et par la part des résultats du contrat qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique. Elle se réduit par imputation des pertes, par imputation de frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par conversion des parts des adhérents en provision mathématique.

Provision pour dépréciation durable (PDD)

Lorsqu'une ligne de participation donnée d'un assureur affiche, pendant plus de 6 mois, une valeur inférieure à 80% de la valeur nominale de l'actif, l'assureur doit examiner la valeur et, le plus souvent, passer une PDD qui ne peut être généralement reprise que lorsque la participation a retrouvé sa valeur historique. Cette provision vient en déduction de l'actif.